Termes et conditions
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») sont rédigées conformément aux dispositions législatives du Code civil, du décret législatif n° 70 du 09.04.2003 relatif aux services de la société de l’information et au commerce électronique, ainsi qu’au décret législatif n° 206 du 06.09.2005 (dit Code de la Consommation), en particulier au Chapitre I du titre III de la partie III (articles 45 à 67), et régissent l’offre et la vente de produits via le site web shop.millefiorimilano.com (ci-après le Site).
Les produits de la marque MILLEFIORI MILANO commercialisés sur le Site (ci-après les Produits, y compris au singulier) sont vendus par Onequity IV S.r.l., dont le siège social est situé Via Bigli, 15A – 20121 Milan (MI), C.C.I.A.A. de Milan n. REA 2743893 du Registre du Commerce, C.F. et P. IVA n. 13796520966, sous concession de Home Fragrance Italia S.r.l., C.F. et P. IVA n. 12886810154, siège social Via del Commercio, 28 - 20811 Bernareggio (MB).
CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions générales s’appliquent et régissent tous les contrats de vente conclus via le Site par Onequity IV S.r.l., ci-après désigné « le Vendeur ».
Les Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment ; chaque Utilisateur est donc tenu de consulter lesdites conditions avant de procéder à tout achat.
Toutefois, pour chaque vente, la version des Conditions générales en vigueur à la date d’envoi de la commande s’applique.
Les Conditions générales s’appliquent indépendamment de la nationalité de l’Utilisateur, à condition que la livraison des produits doive avoir lieu dans l’un des pays pour lesquels le Site prévoit un service de vente en ligne, comme spécifié au point 2.
PAYS DE LIVRAISON
L’achat des Produits via le Site est actuellement possible à condition que la livraison ait lieu dans les pays suivants :
Italie
Saint-Marin
Autriche
Belgique
Bulgarie
Croatie
République tchèque
Allemagne
Danemark
Estonie
France
Grèce
Irlande
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Roumanie
Slovaquie
Slovénie
Espagne
Suède
Hongrie
Le Vendeur se réserve le droit d’élargir ou de restreindre la liste des pays mentionnés au point 2.
La livraison est également prévue dans le territoire de la République de Saint-Marin et dans l’État du Vatican.
ACHATS SUR LE SITE - RESTRICTIONS
L’achat de Produits sur le Site est exclusivement réservé aux personnes physiques agissant en tant que consommateurs et âgées de plus de dix-huit ans.
Par consommateur, on entend la personne physique agissant pour des fins étrangères à toute activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle exercée.
L’achat effectué via le Site implique pour l’Utilisateur la connaissance et l’acceptation intégrales, sans réserve, des Conditions générales.
INFORMATIONS RELATIVES À LA CONCLUSION DU CONTRAT
Pour acheter en ligne, l’Utilisateur doit remplir un formulaire de commande électronique mis à disposition par le Vendeur et l’envoyer par voie télématique en suivant les instructions indiquées.
Conformément à la loi, avant la confirmation de la commande, le Vendeur mettra à disposition de l’Utilisateur toutes les informations requises par l’art. 49 du Code de la Consommation ; notamment, les informations relatives au droit de rétractation sont fournies par le biais des Instructions types sur le droit de rétractation, annexes I partie A, prévues par l’art. 1, alinéa 1, du décret législatif n° 21 du 21.02.2014.
Pour finaliser chaque commande, l’Utilisateur doit confirmer la transaction économique concernant le paiement du prix des Produits ajoutés au panier ; à cette fin, à la fin de la procédure de sélection des Produits et de confirmation des données de l’Utilisateur, le Site redirige ce dernier vers la page du système de paiement (Shopify) qui gère la transaction économique.
Les commandes qui ne présentent pas la transaction économique correspondante sont annulées automatiquement.
Une fois la validité du moyen de paiement indiqué dans la commande confirmée, le Vendeur enverra à l’Utilisateur, par e-mail à l’adresse fournie lors de la connexion, une confirmation écrite de la commande, conformément à l’art. 51, alinéa 7, du décret législatif n° 206/2005.
L’offre des Produits via le Site constitue une offre au public selon l’art. 1336 du Code civil ; la complétion et l’envoi correct d’une commande via le Site constituent donc l’acceptation de ladite offre. Le contrat est ainsi considéré comme conclu dès que le Vendeur a connaissance de l’acceptation de l’Utilisateur, formalisée par le formulaire de commande susmentionné.
Le Vendeur se réserve cependant le droit de ne pas accepter la commande en cas de non-autorisation du paiement par carte de crédit ou autre système de paiement électronique par le prestataire concerné.
L’Utilisateur peut à tout moment suivre l’état de sa commande en contactant le Service Client via la section dédiée ou via le numéro de suivi fourni dans l’e-mail de confirmation d’expédition.
L’Utilisateur est tenu de conserver le numéro de commande communiqué par le Vendeur, car celui-ci devra être indiqué dans toute communication éventuelle avec le Vendeur.
Les langues disponibles pour conclure un contrat de vente via le Site sont :
- Italien
CHOIX ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits mis en vente via le Site sont des articles de diffuseurs et parfums d’ambiance et accessoires, sous la marque MILLEFIORI MILANO, présents dans le catalogue publié sur le Site au moment de la commande par l’Utilisateur.
Le catalogue des Produits peut être périodiquement mis à jour par le Vendeur, qui ne garantit donc pas la permanence d’un produit parmi ceux disponibles en ligne ; en aucun cas, le Vendeur ne garantit la disponibilité de toutes les tailles/versions pour chaque modèle/couleur du catalogue.
Chaque produit dans le catalogue est accompagné d’une fiche descriptive présentant ses principales caractéristiques ; les images et couleurs des Produits présentes dans les fiches descriptives peuvent toutefois ne pas correspondre parfaitement à la réalité, en raison des paramètres des systèmes informatiques ou des dispositifs utilisés par l’Utilisateur pour visualiser le Site. Les images publiées sont donc indicatives et tiennent compte des tolérances normales.
Si, bien que sélectionnable via le formulaire de commande, le produit choisi n’est pas disponible, le Vendeur informera rapidement l’Utilisateur par e-mail, proposant la résolution du contrat de vente et le remboursement du prix, y compris les éventuels frais de livraison déjà payés.
PRIX, CONDITIONS D’ACHAT ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix de vente sont ceux publiés en ligne au moment de la finalisation de la commande et comprennent la TVA, si applicable selon le pays de livraison des Produits. Le paiement sera effectué en euros.
Les prix indiqués dans le catalogue en ligne peuvent être modifiés sans préavis. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier le prix final avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve également le droit d’appliquer des prix différents selon le pays de livraison des Produits.
Le paiement des Produits peut être effectué uniquement par les moyens suivants :
Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Maestro, Carte Bancaire en France, Diners & Discover aux États-Unis d’Amérique, JCB au Japon)
PayPal (cette méthode redirige automatiquement l’utilisateur vers la page de paiement du site PayPal)
Google Pay
Nous nous réservons le droit de ne pas accepter, d’annuler ou de rembourser la commande si, en raison de dysfonctionnements, bugs ou autres incidents, le prix du produit affiché sur le Site s’avérait par erreur sensiblement inférieur au prix correct de vente. Dans tous les cas, nous prendrons soin de vous contacter pour vérifier si vous souhaitez néanmoins acheter le produit au prix correct.
Le prix de vente est débité au moment de l’expédition de la commande.
MODALITÉS DE LIVRAISON, FRAIS ET AUTRES CHARGES
Les Produits sont livrés via des transporteurs directement à l’Utilisateur, à l’adresse indiquée lors de la commande.
Le Site permet de demander la livraison à une adresse différente de celle de l’Utilisateur, à condition que celle-ci soit située dans le pays de livraison indiqué lors de la commande ; il appartient toutefois à l’Utilisateur de fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison (par exemple, si l’adresse est celle d’un tiers, indiquer le nom sur la sonnette/interphone).
Il n’est pas possible de retirer les Produits achetés via le Site directement au dépôt du Vendeur.
Les frais et types de livraison peuvent varier selon le pays et le mode de livraison choisi par l’Utilisateur, comme indiqué dans le tableau disponible sur le Site.
Ces frais et tous coûts supplémentaires sont à la charge de l’Utilisateur. Le montant sera indiqué séparément dans le récapitulatif de commande avant la validation, ainsi que dans l’e-mail de confirmation de commande.
Au moment de la remise des Produits au transporteur, l’Utilisateur recevra une confirmation par e-mail précisant le nom du transporteur et les détails de la livraison.
Les délais de livraison varient selon les pays de destination et le mode de livraison choisi.
En Italie, la livraison est prévue sous un à cinq jours ouvrés ; dans les autres pays, les délais varient selon le mode de livraison et sont indiqués dans le tableau sur le Site.
Tous les modes de livraison proposés par le transporteur ne sont pas disponibles dans tous les pays desservis.
En cas d’absence du destinataire lors de la tentative de livraison, le transporteur laissera un avis de passage pour permettre à l’Utilisateur de convenir d’une nouvelle tentative de livraison ou du retrait en point relais.
L’Utilisateur a toujours la possibilité de vérifier l’état de sa commande via le numéro de suivi fourni dans l’email de confirmation d’expédition ou en contactant le Service Client via la section appropriée.
La livraison des Produits est considérée comme parfaite au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui et différent du transporteur, prend physiquement possession des biens ; à partir de ce moment, conformément à la loi, le risque de perte ou de dommage des Produits, pour une cause non imputable au Vendeur, est transféré à l’Utilisateur.
OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR LORS DE LA LIVRAISON
L’Utilisateur reconnaît que le retrait des Produits constitue une obligation découlant du contrat de vente conclu avec le Vendeur.
En cas de non-livraison pour absence du destinataire lors des tentatives prévues par la procédure appliquée par le transporteur, le colis restera en attente.
Si, dans les délais indiqués par le transporteur dans l’avis laissé à l’Utilisateur, le colis n’est pas retiré, celui-ci sera retourné au Vendeur.
Dans ce cas (point 8.3), le contrat sera considéré comme résolu de plein droit selon l’article 1456 du Code civil, par simple notification du Vendeur envoyée par e-mail à l’Utilisateur, et donc la commande sera annulée à tous égards.
Dans les 15 jours suivant cette notification, le Vendeur procédera au remboursement du montant total payé par l’Utilisateur pour les Produits, déduction faite des frais de livraison non aboutis, des frais de retour des Produits au Vendeur et de toute autre dépense que le Vendeur aurait engagée en raison de la non-livraison imputable à l’absence ou à l’inaction de l’Utilisateur pour recevoir la livraison.
Le remboursement dû conformément au point 8.4 sera crédité par le même moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur.
Après la notification mentionnée au point 8.4, l’Utilisateur souhaitant demander la livraison des Produits devra nécessairement passer une nouvelle commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes provenant d’Utilisateurs pour lesquels il a déjà fait valoir la clause résolutoire expresse mentionnée au point 8.4 pour non-respect de l’obligation de recevoir la livraison des Produits.
Lors de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier leur conformité par rapport à la commande, en portant une attention particulière à ce que :
que le nombre de colis indiqué sur le document du transporteur corresponde au nombre de colis effectivement livrés ;
que l’emballage soit intact, non endommagé ni altéré.
Toute anomalie (par exemple, altération, dommage à l’emballage) devra être spécifiquement indiquée par écrit directement sur le document de transport du transporteur, et l’Utilisateur devra refuser la livraison.
En même temps, l’Utilisateur devra signaler le fait au Service Client du Vendeur via la section appropriée.
L’Utilisateur est invité à signer le document de transport uniquement après les vérifications mentionnées au point 8.8.
Si l’Utilisateur ne procède pas conformément aux points précédents, et accepte la livraison des Produits malgré un emballage endommagé ou altéré, il perdra la garantie légale de conformité des Produits.
RETOURS
Le retour est gratuit pour tous les pays de l’UE. Il est à la charge du client pour les pays hors UE et pour les commandes d’échange.
L’échange est disponible uniquement pour le même code en tailles ou couleurs différentes.
La demande doit être effectuée lors de la saisie du retour et le système ne permettra de procéder que s’il détecte une disponibilité.
L’option est disponible uniquement pour les pays de la zone EURO.
DROIT DE RÉTRACTATION
L’Utilisateur, en tant que consommateur, a le droit de se rétracter du contrat de vente des Produits, conformément à l’article 52 du décret législatif n°206/2005 (Code de la Consommation), sans fournir de justification et sans pénalité.
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’Utilisateur, ou un tiers autre que le transporteur désigné par l’Utilisateur, prend physiquement possession des Produits.
Dans le cas de plusieurs biens commandés en une seule commande et livrés séparément, le délai court à partir du jour où l’Utilisateur, ou le tiers désigné, prend possession physique du dernier bien.
Pour les biens constitués de lots ou pièces multiples, le délai court à partir du jour où l’Utilisateur ou le tiers désigné prend possession physique du dernier lot ou pièce.
Avant l’expiration du délai, l’Utilisateur doit informer le Vendeur de sa décision d’exercer son droit de rétractation. À cet effet, l’Utilisateur peut :
Le délai de rétractation est considéré comme respecté dès l’envoi de la communication de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation, telle que définie ci-dessus.
L’envoi de la communication de rétractation avant la fin du délai est suffisant pour respecter le délai.
Dans la communication, l’Utilisateur doit spécifier les Produits concernés.
Après réception de la communication, si elle est en temps utile, le Vendeur remboursera intégralement l’Utilisateur, déduction faite des éventuels frais supplémentaires de livraison conformément à l’article 56, paragraphe 2 du décret législatif 21/14, sans retard et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception des Produits retournés ; le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur.
Une fois la rétractation exercée, l’Utilisateur doit retourner les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur, en les envoyant à l’adresse suivante :
Home Fragrance Italia S.r.l., Via del Commercio, 28 - 20811 Bernareggio (MB).
Pour respecter ce délai, les Produits sont considérés comme retournés dès leur remise au bureau de poste ou au transporteur.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, incluant tout accessoire (emballage, bâtonnets, étiquettes, sceaux, etc.).
L’Utilisateur peut utiliser le service postal ou un transporteur de son choix pour le retour.
Tous les risques de perte ou de dommage pendant le transport de retour sont à la charge de l’Utilisateur.
Conformément à l’article 57, paragraphe 2 du Code de la Consommation, l’Utilisateur est responsable de toute diminution de la valeur des Produits résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir leur nature, caractéristiques et fonctionnement.
Si, à la réception du retour, le Vendeur constate une diminution de valeur imputable à l’Utilisateur, il pourra compenser cette diminution avec le montant à rembourser ; il en informera l’Utilisateur dans les 14 jours.
Le retour est gratuit pour tous les pays de l’UE. Il est à la charge du client pour les pays hors UE et pour les commandes d’échange. L’échange est disponible uniquement pour le même code en tailles ou couleurs différentes. La demande doit être faite lors de la saisie du retour et le système ne permettra de procéder que s’il détecte une disponibilité. L’option est disponible uniquement pour les pays de la zone EURO.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Tous les Produits vendus via le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles 128 et suivants du Code de la Consommation, applicable uniquement aux consommateurs.
Selon la loi, le Vendeur doit livrer des biens conformes au contrat.
Le Vendeur est responsable envers l’Utilisateur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison et se manifestant dans les deux ans suivant la livraison.
Pour bénéficier de cette garantie, l’Utilisateur doit signaler le défaut dans les deux mois suivant sa découverte, sous peine de forclusion, en contactant le Service Client via la section dédiée. Cette notification doit contenir une description précise et complète des défauts constatés.
Le Service Client répondra en donnant les instructions pour l’envoi du produit défectueux, aux frais du Vendeur.
Le Vendeur peut demander à l’Utilisateur de joindre la facture d’achat ou autre document attestant la date de vente.
Si la garantie est applicable, l’Utilisateur a droit à la réparation ou au remplacement gratuit du Produit, sauf si ce recours est objectivement impossible ou excessivement coûteux par rapport à l’autre.
L’Utilisateur peut demander une réduction de prix ou la résolution du contrat uniquement si la réparation ou le remplacement sont impossibles, excessivement coûteux, non effectués dans un délai raisonnable, ou ont causé des désagréments importants.
Un défaut mineur ne donne jamais droit à la résolution du contrat.
Sont exclus les défauts causés par des faits accidentels, la responsabilité de l’Utilisateur, une utilisation non conforme ou l’usure normale.
PROTECTION DES DONNÉES
Les données des Utilisateurs sont traitées conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles, comme précisé dans l’information fournie lors de la saisie du formulaire de connexion.
SERVICE CLIENT, RÉCLAMATIONS ET COMMUNICATIONS
Pour toute information ou assistance, ou pour déposer une réclamation, contacter :
Home Fragrance Italia S.r.l., Via del Commercio, 28 - 20811 Bernareggio (MB)
E-mail : eshop@millefiorimilano.com
Toutes les communications par e-mail prévues dans les Conditions générales seront envoyées à l’adresse fournie par l’Utilisateur lors de la connexion.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le contrat de vente est régi par la loi italienne.
Pour tout litige relatif à l’interprétation des Conditions générales ou à l’exécution du contrat, la juridiction compétente sera celle du lieu de résidence ou de domicile de l’Utilisateur, s’il est consommateur résidant en Italie.
Si l’Utilisateur n’est pas résident ou domicilié en Italie, pour tout litige, en cas d’action engagée par le Vendeur, celui-ci pourra choisir entre le tribunal de Milan et celui du lieu de résidence ou domicile de l’Utilisateur ; en cas d’action engagée par l’Utilisateur, le tribunal de Milan est seul compétent.
La Commission européenne offre une plateforme de règlement alternatif des litiges en ligne, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Dernière mise à jour : 18/10/2022